La Commission européenne autorise la recapitalisation des entreprises en difficulté par les États

Dans la continuité des 1 900 milliards d’euros d’aides d’État déjà autorisés depuis mars afin de lutter contre les effets du Covid-19, la Commission européenne vient à nouveau d’étendre l'encadrement temporaire afin de soutenir davantage l'économie dans le contexte du Covid-19 en autorisant, jusqu’à juin 2021, la recapitalisation par les États des entreprises en difficulté, sous les conditions suivantes :

• Nécessité : les aides à la recapitalisation seront octroyées seulement si aucune autre solution appropriée n'est disponible et limitées au strict nécessaire pour assurer la viabilité de l'entreprise et rétablir la structure de capital pré-COVID-19.
• Entrée de l’État au capital : la rémunération de l’État devra compenser le risque qu’il supporte de par les aides à la recapitalisation. Néanmoins, cette rémunération devra inciter les entreprises à racheter les actions acquises par l'État afin de garantir la nature temporaire de l’aide.
  
• Sortie de l'État du capital : les bénéficiaires et les États membres devront établir une stratégie de sortie du capital. Les entreprises devront adresser un plan de restructuration à la Commission européenne si la sortie du capital de l’État est incertaine au bout d’un certain temps.
  

• Gouvernance : les entreprises bénéficiaires seront soumises à une interdiction de dividendes et de rachats d'actions jusqu’à la sortie complète de l'État du capital. Tant qu'au moins 75 % de la recapitalisation ne sera pas remboursée, une limitation stricte de la rémunération des membres de la direction s'applique, avec une interdiction du versement de bonus.
  
• Interdiction des subventions croisées et des acquisitions : Les aides d’État ne pourront servir à soutenir l’activité économique des entreprises qui se trouvaient en difficulté avant le 31 décembre 2019. Tant qu'au moins 75 % de la recapitalisation ne sera pas remboursée, les bénéficiaires - hors PMEs - ne pourront pas acquérir de participation supérieure à 10 % dans des concurrents ou autres acteurs de la même ligne d'activité.
  
• Transparence publique et information : les États membres devront publier les données relatives à l'identité des entreprises bénéficiaires ainsi qu’au montant des aides, dans les trois mois suivant la recapitalisation.En outre, les grandes entreprises bénéficiaires devront publier des informations sur l'utilisation des aides reçues, y compris sur la manière dont elles soutiennent les activités de l'entreprise, conformément aux obligations nationales et européennes en matière de transformation écologique et numérique.